Décret n° 2011-1662 du 28 novembre 2011 relatif aux conditions d'approbation et de publication des comptes des établissements du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat

Version INITIALE

NOR : EFII1108687D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/11/28/EFII1108687D/jo/article_6

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/11/28/2011-1662/jo/article_6

Texte n°27

Article 6


Le décret n° 68-47 du 13 janvier 1968 relatif à l'élection des membres des chambres de métiers et de l'artisanat et modifiant diverses dispositions concernant le fonctionnement de ces compagnies est abrogé.