Article 6
Le décret n° 68-47 du 13 janvier 1968 relatif à l'élection des membres des chambres de métiers et de l'artisanat et modifiant diverses dispositions concernant le fonctionnement de ces compagnies est abrogé.
République
Française
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NOR : EFII1108687D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/11/28/EFII1108687D/jo/article_6
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/11/28/2011-1662/jo/article_6
Texte n°27
Le décret n° 68-47 du 13 janvier 1968 relatif à l'élection des membres des chambres de métiers et de l'artisanat et modifiant diverses dispositions concernant le fonctionnement de ces compagnies est abrogé.
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