Décret n° 2011-1644 du 25 novembre 2011 relatif au régime des prestations complémentaires de vieillesse des médecins libéraux prévu à l'article L. 645-1 du code de la sécurité sociale

Version INITIALE

NOR : ETSS1130305D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/11/25/ETSS1130305D/jo/article_8

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/11/25/2011-1644/jo/article_8

Texte n°22

Article 8


L'article 2 du décret du 27 octobre 1972 susvisé est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa, les mots : « La cotisation annuellement versée » sont remplacés par les mots : « La cotisation forfaitaire annuellement versée » ;
2° Le cinquième alinéa est supprimé.