Décret n° 2011-1644 du 25 novembre 2011 relatif au régime des prestations complémentaires de vieillesse des médecins libéraux prévu à l'article L. 645-1 du code de la sécurité sociale

Version INITIALE

NOR : ETSS1130305D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/11/25/ETSS1130305D/jo/article_7

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/11/25/2011-1644/jo/article_7

Texte n°22

Article 7


Au 1° de l'article D. 645-2 du code de la sécurité sociale, les mots : « , au titre des exercices 2010 et 2011, à soixante fois la valeur au 1er janvier de l'année en cause du tarif de la consultation du médecin omnipraticien fixé dans les conditions prévues aux articles L. 162-5 et L. 162-5-2 » sont remplacés par les mots : « par le décret n° 2011-1644 du 25 novembre 2011 relatif au régime des prestations complémentaires de vieillesse des médecins libéraux prévu à l'article L. 645-1 du code de la sécurité sociale ».