Article 4
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 18 novembre 2011 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle
NOR : IOCE1131348A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2011/11/18/IOCE1131348A/jo/article_4
Texte n°28