Arrêté du 18 novembre 2011 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle

Version INITIALE

NOR : IOCE1131348A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2011/11/18/IOCE1131348A/jo/article_1

Texte n°28

Article 1


En application du code des assurances, les demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ont été examinées pour les dommages causés par les inondations et coulée de boue.
Les communes faisant l'objet d'une constatation de l'état de catastrophe naturelle sont recensées en annexe I ci-après, pour le risque et aux périodes indiqués.