Arrêté du 22 septembre 2011 portant approbation de la convention nationale des médecins généralistes et spécialistes

Version INITIALE

NOR : ETSS1125718A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2011/9/22/ETSS1125718A/jo/article_2

Texte n°16

Arrêté du 22 septembre 2011 portant approbation de la convention nationale des médecins généralistes et spécialistes

Article 2


Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé et la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.