Décret n° 2011-1501 du 10 novembre 2011 relatif à l'exercice des poursuites par les agents de la direction générale des finances publiques pour le recouvrement des créances publiques

Version INITIALE

NOR : BCRE1119153D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/11/10/BCRE1119153D/jo/article_1

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/11/10/2011-1501/jo/article_1

Texte n°13

Article 1


Les inspecteurs des finances publiques auxquels les fonctions d'huissier sont attribuées en application de l'article 4 du décret n° 2010-986 du 26 août 2010 susvisé sont chargés de procéder aux poursuites nécessaires au recouvrement des créances publiques dans les conditions prévues par l'article L. 258 A du livre des procédures fiscales.
A cet effet, ils sont habilités à effectuer toutes les formalités, significations d'actes et assignations nécessaires au recouvrement des créances publiques et peuvent se voir confier, à titre accessoire, d'autres activités liées à ce recouvrement.