Décret n° 2011-1500 du 10 novembre 2011 relatif au régime complémentaire de retraite du personnel navigant professionnel de l'aviation civile et modifiant le code de l'aviation civile

Version INITIALE

NOR : ETSS1125859D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/11/10/ETSS1125859D/jo/article_27

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/11/10/2011-1500/jo/article_27

Texte n°7

Article 27


La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé, la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.