Décret n° 2011-1500 du 10 novembre 2011 relatif au régime complémentaire de retraite du personnel navigant professionnel de l'aviation civile et modifiant le code de l'aviation civile

Version INITIALE

NOR : ETSS1125859D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/11/10/ETSS1125859D/jo/article_20

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/11/10/2011-1500/jo/article_20

Texte n°7

Article 20


L'article R. 426-21 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. R. 426-21.-Le conjoint est inapte à recevoir en cas de remariage.
Lorsque, au décès de l'affilié ou du pensionné, il existe un conjoint survivant et un ou plusieurs conjoints divorcés aptes à recevoir, la pension de réversion est répartie entre le conjoint survivant et le ou les conjoints divorcés, au prorata de la durée respective de chaque mariage.»