Décret n° 2011-1500 du 10 novembre 2011 relatif au régime complémentaire de retraite du personnel navigant professionnel de l'aviation civile et modifiant le code de l'aviation civile

Version INITIALE

NOR : ETSS1125859D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/11/10/ETSS1125859D/jo/article_11

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/11/10/2011-1500/jo/article_11

Texte n°7

Article 11


L'article R. 426-15-2 du même code est ainsi modifié :
1° Les deux derniers alinéas sont remplacés par les dispositions suivantes :
« ― avoir atteint l'âge mentionné au 1° du I de l'article R. 426-11 ;
« ― avoir été affilié pour la première fois au régime prévu par le présent chapitre à une date antérieure au moins égale, à la date d'ouverture du droit, à la durée mentionnée au 2° du I de l'article R. 426-11. » ;
2° L'article est complété d'un alinéa ainsi rédigé :
« Pour l'application du présent article, la pension est, par dérogation aux dispositions de l'article R. 426-11, liquidée sans décote et la cessation de l'activité de navigant doit être liée à la survenance de l'inaptitude. »