Décret n° 2011-1500 du 10 novembre 2011 relatif au régime complémentaire de retraite du personnel navigant professionnel de l'aviation civile et modifiant le code de l'aviation civile

Version INITIALE

NOR : ETSS1125859D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/11/10/ETSS1125859D/jo/article_5

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/11/10/2011-1500/jo/article_5

Texte n°7

Article 5


Au deuxième alinéa de l'article R. 426-9 du même code, les mots : « nécessaire pour l'ouverture du droit à pension à taux plein, conformément aux dispositions des articles R. 426-11-1 et R. 426-11-2 » sont remplacés par les mots : « de trente».