Article 2
Le bénéfice de ces agréments est accordé sous réserve des dispositions de l'arrêté du 11 décembre 2007 susvisé, et en particulier de ses articles 3, 5 et 7.
Arrêté du 24 octobre 2011 modifiant l'arrêté du 18 juillet 2011 portant agrément d'organismes pour effectuer les vérifications techniques réglementaires dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur
NOR : IOCE1129930A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2011/10/24/IOCE1129930A/jo/article_2
Texte n°19