Article 1
Par dérogation au deuxième alinéa de l'article 1er du décret du 30 décembre 2010 susvisé, le mandat des membres du comité technique paritaire central de l'Institut géographique national est prorogé jusqu'au 1er octobre 2012 au plus tard.
Décret n° 2011-1488 du 10 novembre 2011 relatif à la prorogation et à la réduction de la durée des mandats de certaines instances représentatives du personnel de l'Institut géographique national
NOR : DEVK1125948D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/11/10/DEVK1125948D/jo/article_1
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/11/10/2011-1488/jo/article_1
Texte n°9