Arrêté du 2 novembre 2011 relatif aux demandes d'inscription sur le registre des prestataires du service européen de télépéage

Version INITIALE

NOR : TRAT1128150A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2011/11/2/TRAT1128150A/jo/article_5

Texte n°76

Article 5


Le directeur général des infrastructures, des transports et de la mer est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.