Arrêté du 2 novembre 2011 relatif aux demandes d'inscription sur le registre des prestataires du service européen de télépéage

Version INITIALE

NOR : TRAT1128150A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2011/11/2/TRAT1128150A/jo/article_1

Texte n°76

Article 1


La capacité technique des prestataires du service européen de télépéage prévue au c de l'article 2 du décret du 5 juillet 2011 susvisé est appréciée au vu de l'expérience acquise dans le secteur du télépéage ou dans les domaines connexes, tels que :
a) Les services financiers et d'assurances ;
b) Les services d'appui dans le domaine des transports routiers ;
c) Les systèmes d'information et serveur ;
d) Les systèmes de télématique ;
e) Les systèmes d'exploitation de réseau.
Les sociétés peuvent se prévaloir de compétences dans d'autres domaines, sous réserve qu'elles démontrent que ceux-ci sont également connexes au secteur du télépéage.