Arrêté du 31 octobre 2011 portant création du comité scientifique des référentiels AGGIR et PATHOS mentionnés respectivement à l'article L. 232-2 du code de l'action sociale et des familles et au III de l'article 46 de la loi n° 2005-1579 du 19 décembre 2005 de financement de la sécurité sociale pour 2006 et fixant ses missions et sa composition

Version INITIALE

NOR : SCSA1127877A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2011/10/31/SCSA1127877A/jo/article_2

Texte n°67

Article 2


Les missions du comité scientifique des référentiels AGGIR et PATHOS consistent à :
― conduire un travail sur l'évaluation médicale, la définition des besoins en soins et des stratégies thérapeutiques au regard de l'état des connaissances et de l'évolution des pratiques cliniques ;
― proposer les évolutions nécessaires en matière de cotation, de pondération médicale et de codage ;
― observer et à harmoniser les pratiques d'utilisation des référentiels ;
― valider les guides de remplissage et les manuels de formation relatifs à ces modèles.