Décret n° 2011-1475 du 9 novembre 2011 portant diverses mesures réglementaires de transposition de la directive 2006/126/CE relative au permis de conduire

Version INITIALE

NOR : IOCS1101081D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/11/9/IOCS1101081D/jo/article_8

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/11/9/2011-1475/jo/article_8

Texte n°32

Article 8


L'article R. 221-6 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. R. 221-6.-Le permis de conduire de la catégorie A est délivré aux titulaires de permis de la catégorie A2 depuis deux ans au moins qui justifient avoir suivi une formation dont les modalités sont fixées par arrêté du ministre chargé de la sécurité routière. »