Décret n° 2011-1468 du 9 novembre 2011 pris pour l'application de l'ordonnance portant transposition des directives 2009/28/CE et 2009/30/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 dans le domaine des énergies renouvelables et des biocarburants

Version INITIALE

NOR : DEVR1111317D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/11/9/DEVR1111317D/jo/article_8

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/11/9/2011-1468/jo/article_8

Texte n°4

Article 8


Le contrôle prévu à l'article L. 661-7 permet de vérifier si le système utilisé par l'opérateur est précis, fiable et à l'épreuve de la fraude. Le contrôle évalue la fréquence et la méthode d'échantillonnage ainsi que la validité des données.