Arrêté du 31 octobre 2011 relatif à l'immatriculation des aéronefs à titre dérogatoire

Version INITIALE

NOR : TRAA1119083A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2011/10/31/TRAA1119083A/jo/article_5

Texte n°32

Article 5


Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.