Article 4
Les dispositions du présent arrêté sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises.
Arrêté du 31 octobre 2011 relatif à l'immatriculation des aéronefs à titre dérogatoire
NOR : TRAA1119083A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2011/10/31/TRAA1119083A/jo/article_4
Texte n°32