Article 3
Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 27 septembre 2011 portant modification de l'arrêté du 21 juillet 2009 portant institution de sous-régies d'avances auprès de la direction territoriale d'Ille-et-Vilaine - Côtes-d'Armor
NOR : JUSF1126905A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2011/9/27/JUSF1126905A/jo/article_3
Texte n°10