Article 1
Les dispositions du décret du 8 juillet 1992 susvisé sont applicables aux produits entrant dans le domaine d'application du guide d'agrément technique européen 035 : revêtements bitumineux ultraminces.
Arrêté du 26 octobre 2011 portant application du décret n° 92-647 du 8 juillet 1992 modifié à certains produits de construction entrant dans le champ d'application d'un guide d'agrément technique européen
NOR : DEVT1124718A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2011/10/26/DEVT1124718A/jo/article_1
Texte n°5