Article 2
Le directeur général de la compétitivité, de l'industrie et des services est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 21 octobre 2011 approuvant le règlement intérieur de l'Association française pour le nommage internet en coopération en tant qu'il définit le système de résolution de litiges
NOR : INDI1125644A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2011/10/21/INDI1125644A/jo/article_2
Texte n°40