Article 1
Le règlement intérieur de l'Association française pour le nommage internet en coopération en tant qu'il définit le système de résolution de litiges est approuvé.
Arrêté du 21 octobre 2011 approuvant le règlement intérieur de l'Association française pour le nommage internet en coopération en tant qu'il définit le système de résolution de litiges
NOR : INDI1125644A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2011/10/21/INDI1125644A/jo/article_1
Texte n°40