Article 5
Le présent décret entre en vigueur à la date d'entrée en vigueur du décret n° 2011-979 du 16 août 2011 modifiant le décret du 31 décembre 1985 susvisé.
République
Française
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NOR : ESRH1109915D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/10/31/ESRH1109915D/jo/article_5
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/10/31/2011-1424/jo/article_5
Texte n°38
Le présent décret entre en vigueur à la date d'entrée en vigueur du décret n° 2011-979 du 16 août 2011 modifiant le décret du 31 décembre 1985 susvisé.
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