Décret n° 2011-1421 du 2 novembre 2011 instituant à titre exceptionnel une allocation transitoire de solidarité pour certains demandeurs d'emploi

Version INITIALE

NOR : ETSD1127577D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/11/2/ETSD1127577D/jo/article_7

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/11/2/2011-1421/jo/article_7

Texte n°25

Article 7


Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé et la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.