Article 6
L'allocation transitoire de solidarité est gérée par Pôle emploi, avec lequel l'Etat conclut une convention de gestion.
La demande de paiement de l'allocation doit être déposée au plus tard le 31 décembre 2014.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : ETSD1127577D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/11/2/ETSD1127577D/jo/article_6
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/11/2/2011-1421/jo/article_6
Texte n°25
L'allocation transitoire de solidarité est gérée par Pôle emploi, avec lequel l'Etat conclut une convention de gestion.
La demande de paiement de l'allocation doit être déposée au plus tard le 31 décembre 2014.
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