Article 7
Les procédures d'évaluation pour le corps des directeurs des soins, prévues par le présent décret, sont applicables à compter de l'année 2012.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : ETSH1122223D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/10/24/ETSH1122223D/jo/article_7
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/10/24/2011-1340/jo/article_7
Texte n°31
Les procédures d'évaluation pour le corps des directeurs des soins, prévues par le présent décret, sont applicables à compter de l'année 2012.
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