Article 6
A l'article 7 du même décret, les mots : « comité consultatif national paritaire du corps» sont remplacés par les mots : « comité consultatif national de chaque corps concerné ».
Décret n° 2011-1340 du 24 octobre 2011 modifiant le décret n° 2005-1095 du 1er septembre 2005 relatif à l'évaluation des personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière
NOR : ETSH1122223D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/10/24/ETSH1122223D/jo/article_6
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/10/24/2011-1340/jo/article_6
Texte n°31