Arrêté du 29 septembre 2011 relatif à l'exploitation de services de transport aérien par la société Air Calédonie International

Version INITIALE

NOR : DEVA1126415A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2011/9/29/DEVA1126415A/jo/article_7

Texte n°11

Article 7


Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.