Arrêté du 29 septembre 2011 relatif à l'exploitation de services de transport aérien par la société Air Calédonie International

Version INITIALE

NOR : DEVA1126415A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2011/9/29/DEVA1126415A/jo/article_4

Texte n°11

Article 4


Les autorisations octroyées par le présent arrêté ne restent valables que si la société a souscrit une police d'assurance couvrant sa responsabilité civile, tant à l'égard des passagers qu'à l'égard des tiers.