Article 4
Les autorisations octroyées par le présent arrêté ne restent valables que si la société a souscrit une police d'assurance couvrant sa responsabilité civile, tant à l'égard des passagers qu'à l'égard des tiers.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : DEVA1126415A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2011/9/29/DEVA1126415A/jo/article_4
Texte n°11
Les autorisations octroyées par le présent arrêté ne restent valables que si la société a souscrit une police d'assurance couvrant sa responsabilité civile, tant à l'égard des passagers qu'à l'égard des tiers.
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