Article 17
Les articles 50 et 51 de l'arrêté du 26 janvier 2006 susvisé sont abrogés.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : ETSH1126392A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2011/9/28/ETSH1126392A/jo/article_17
Texte n°9
Les articles 50 et 51 de l'arrêté du 26 janvier 2006 susvisé sont abrogés.
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