Article 15
A l'article 38 de l'arrêté du 26 janvier 2006 susvisé, les mots : « le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales » sont remplacés par les mots : « le directeur général de l'agence régionale de santé ».
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : ETSH1126392A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2011/9/28/ETSH1126392A/jo/article_15
Texte n°9
A l'article 38 de l'arrêté du 26 janvier 2006 susvisé, les mots : « le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales » sont remplacés par les mots : « le directeur général de l'agence régionale de santé ».
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