Arrêté du 20 avril 2011 portant organisation de la concertation en matière de logement au ministère de la défense

Version INITIALE

NOR : DEFP1127352A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2011/4/20/DEFP1127352A/jo/article_2

Texte n°8

Article 2


Le comité du logement peut être consulté sur :
1° Les projets de textes relatifs à la réglementation et la gestion des logements ;
2° L'organisation, les moyens et les règles de fonctionnement des services chargés de mettre en œuvre la politique du logement.