Arrêté du 7 octobre 2011 portant extension d'accords et d'avenants examinés en sous-commission des conventions et accords du 30 septembre 2011

Version INITIALE

NOR : ETST1127437A

Texte n°83

Article 16


Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques et connexes de l'Yonne du 11 mars 1993 (n° 1732), les dispositions de l'avenant du 14 février 2011 (BO 2011/23) portant diverses modifications, à ladite convention collective.