Arrêté du 7 octobre 2011 portant extension d'accords et d'avenants examinés en sous-commission des conventions et accords du 30 septembre 2011

Version INITIALE

NOR : ETST1127437A

Texte n°83

Article 13


Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries de la métallurgie de Belfort/ Montbéliard du 25 juillet 2008 (n° 2755), les dispositions de l'avenant du 1er avril 2011 (BO 2011/22) portant modification de dispositions relatives à la retraite, à ladite convention collective.