Arrêté du 7 octobre 2011 portant extension d'accords et d'avenants examinés en sous-commission des conventions et accords du 30 septembre 2011

Version INITIALE

NOR : ETST1127437A

Texte n°83

Article 12


Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'hôtellerie de plein air du 5 juillet 1991 (n° 1631), les dispositions de :
― l'avenant du 2 février 2011 (BO 2011/20) à l'accord du 12 mai 2009 relatif à la création de surveillant d'espace aquatique à ladite convention collective ;
― l'accord du 28 mars 2011 (BO 2011/25) relatif à la composition et au fonctionnement de la commission paritaire de validation, conclu dans le cadre de ladite convention collective.