Article 3
La durée de conservation des données à caractère personnel dans le traitement est de trois mois à partir de la date du dernier fait enregistré pour une même affaire.
Arrêté du 21 septembre 2011 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « gestion des étrangers en situation irrégulière » (GESI)
NOR : IOCV1119566A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2011/9/21/IOCV1119566A/jo/article_3
Texte n°10