Arrêté du 21 septembre 2011 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « gestion des étrangers en situation irrégulière » (GESI)

Version INITIALE

NOR : IOCV1119566A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2011/9/21/IOCV1119566A/jo/article_1

Texte n°10

Article 1


Le préfet de police (service chargé de la lutte contre l'immigration irrégulière et le travail illégal des étrangers de la direction du renseignement) est autorisé à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « gestion des étrangers en situation irrégulière » (GESI), dont l'objet est, d'une part, d'assurer la gestion des dossiers en temps réel, de l'interpellation jusqu'à la reconduite à la frontière, des étrangers en situation irrégulière interpellés par les services de la préfecture de police et, d'autre part, l'exploitation des données contenues à des fins de recherches statistiques.