Article 4
La directrice des affaires criminelles et des grâces est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 12 octobre 2011 relatif à l'expérimentation dans certaines juridictions des dispositions prévoyant la participation de citoyens assesseurs au fonctionnement de la justice pénale
NOR : JUSD1126737A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2011/10/12/JUSD1126737A/jo/article_4
Texte n°8