Arrêté du 21 juillet 2011 modifiant l'arrêté du 1er février 2008 portant création d'un traitement informatisé dénommé « compte individuel de retraite »

Version INITIALE

NOR : BCRE1123608A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2011/7/21/BCRE1123608A/jo/article_1

Texte n°32

Article 1


Au premier alinéa de l'article 1er et au deuxième alinéa de l'article 4 de l'arrêté du 1er février 2008 susvisé, les mots : « service des pensions du ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique » sont remplacés par les mots : « service des retraites de l'Etat ».