Article 3
Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 20 septembre 2011 portant agrément d'organismes collecteurs paritaires des fonds de la formation professionnelle continue au titre du plan et de la professionnalisation en application des 1°, 2°, 3° et 4° de l'article L. 6332-7 du code du travail
NOR : ETSD1125958A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2011/9/20/ETSD1125958A/jo/article_3
Texte n°28