Arrêté du 20 septembre 2011 portant agrément d'organismes collecteurs paritaires des fonds de la formation professionnelle continue au titre du plan et de la professionnalisation en application des 1°, 2°, 3° et 4° de l'article L. 6332-7 du code du travail

Version INITIALE

NOR : ETSD1125958A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2011/9/20/ETSD1125958A/jo/article_2

Texte n°28

Article 2


Les organismes collecteurs paritaires agréés figurant sur la liste ci-annexée sont tenus d'informer l'administration de toutes modifications susceptibles d'emporter des conséquences sur la portée ou la validité de leur agrément.