Article 2
Les organismes collecteurs paritaires agréés figurant sur la liste ci-annexée sont tenus d'informer l'administration de toutes modifications susceptibles d'emporter des conséquences sur la portée ou la validité de leur agrément.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : ETSD1125958A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2011/9/20/ETSD1125958A/jo/article_2
Texte n°28
Les organismes collecteurs paritaires agréés figurant sur la liste ci-annexée sont tenus d'informer l'administration de toutes modifications susceptibles d'emporter des conséquences sur la portée ou la validité de leur agrément.
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