Arrêté du 30 septembre 2011 relatif aux performances et aux règles de mise en service des panneaux de signalisation routière permanente

Version INITIALE

NOR : DEVS0923225A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2011/9/30/DEVS0923225A/jo/article_6

Texte n°15

Article 6


Le délégué à la sécurité et à la circulation routières est chargé de l'application du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.