Arrêté du 30 septembre 2011 relatif aux performances et aux règles de mise en service des panneaux de signalisation routière permanente

Version INITIALE

NOR : DEVS0923225A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2011/9/30/DEVS0923225A/jo/article_5

Texte n°15

Article 5


Les arrêtés du 26 juillet 1985 relatif à l'homologation des panneaux de signalisation des types A, AB, B, C, CE, G, J4, J5, M (catégorie SP) et de leurs supports et relatif à l'homologation des panneaux de signalisation des types D, E, EB (catégorie SD) et de leurs supports sont abrogés à la date fixée au premier alinéa de l'article 3 de l'arrêté du 29 septembre 2011 susvisé.
L'arrêté du 13 novembre 1980 modifié le 14 août 1990 relatif à l'homologation des revêtements rétroréfléchissants destinés à la signalisation verticale est abrogé à la date fixée au premier alinéa de l'article 3 de l'arrêté du 29 septembre 2011 susvisé.