Décret n° 2011-1253 du 7 octobre 2011 modifiant le régime des matériels de guerre, armes et munitions

Version INITIALE

NOR : IOCD1113244D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/10/7/IOCD1113244D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/10/7/2011-1253/jo/article_2

Texte n°4

Article 2


L'article 2 est ainsi modifié:
1° Au paragraphe 2 du III de la 4e catégorie du B, après les mots : « classées dans cette catégorie », sont insérés les mots : «, en raison de leur dangerosité, » ;
2° Au I de la cinquième catégorie du B, les mots : « ne sont pas soumises à déclaration » sont supprimés et remplacés par les mots : « sont soumises à enregistrement » ;
3° Après le paragraphe 2 de la 6e catégorie du B, il est créé un paragraphe 3 ainsi rédigé :
« Paragraphe 3. ― Armes à impulsions électriques de contact autres que celles classées en 4e catégorie ».