Article 2
Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 28 septembre 2011 portant abrogation de l'arrêté du 28 mai 1968 portant organisation du service d'Etat de l'aviation civile d'intérêt général dans le territoire des îles Saint-Pierre et Miquelon
NOR : DEVA1123013A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2011/9/28/DEVA1123013A/jo/article_2
Texte n°8