Article 3
Le barème des tarifs réglementés de vente de gaz naturel d'Energies Services Lannemezan en annexe entre en vigueur à compter du 1er octobre 2011.
Arrêté du 29 septembre 2011 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel fourni à partir des réseaux publics de distribution d'Energies Services de Lannemezan
NOR : INDR1126501A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2011/9/29/INDR1126501A/jo/article_3
Texte n°33