Article 2
Pour les seuls locaux à usage d'habitation, les barèmes des tarifs B2I, B2S et TEL, annexés à la délibération du 24 mars 2011 susvisée, entrés en vigueur au 1er avril 2011, demeurent applicables à compter du 1er octobre 2011.
Arrêté du 29 septembre 2011 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel fourni à partir des réseaux publics de distribution de GDF Suez
NOR : INDR1126489A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2011/9/29/INDR1126489A/jo/article_2
Texte n°32