Arrêté du 13 septembre 2011 portant règlement spécial du contrôle médical du régime spécial de sécurité sociale des industries électriques et gazières

Version INITIALE

NOR : ETSS1119911A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2011/9/13/ETSS1119911A/jo/article_11

Texte n°19

Article 11


Toute affection entraînant un arrêt de travail ininterrompu d'une année ne permettant pas de reprendre l'activité à l'expiration de ladite année doit être administrativement considérée comme une longue maladie. Le médecin-conseil en est informé par l'employeur.